Conditions Générales de Vente

1 – Inscription
Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription
dûment renseigné à :
SIS ICF
Immeuble Pierre Kneip
190, bd de Charonne – 75020 Paris
Tél : 01 44 93 16 58
Fax : 01 44 93 16 00
Courriel : sisformationconseil@sis-icf.org

2 – Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convocation de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à SIS ICF un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L.6353-3 du Code du travail.
À l’issue de la formation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à
l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client
(ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 -Annulation
Du fait du client :
Les actions de formation professionnelle (L.6313-1 du Code du travail) :
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes
d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, SIS ICF se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation. Les prestations ne relevant pas de formation professionnelle continue. Les demandes d’annulation confirmées par courrier postale ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30% du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences (non justifiées par un cas de force majeure) entraînent le règlement de la totalité de la prestation.
Du fait de SIS ICF :
SIS ICF se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 7 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
SIS ICF en informe le client et propose le cas échéant un report de date.
Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de SIS ICF.

 

4 – Paiement
Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de
participation :
– Par chèque à l’ordre de SIS ICF.
– Pour les administrations, d’une lettre valant commande.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par SIS ICF.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.